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Immobilier
Les procédures
Type de locations
- Commercial
- Habitation
- Solidaire
- Etudiant → durée du bail 9 mois (septembre à mai) et non renouvellable! pour faire ensuite de la location saisonnière
Les travaux
- Prêt 0% appelé PAMTZ d'un montant max de 50 000€ pour une résidence principale achevée depuis plus de 2 ans.
Si achat d'un meuble ou une cuisine à un particulier :
- Quittance valant attestation de vente en indiquant les coordonnées du vendeur et de l'acheteur, quantité prix unitaire et montant total, mode et date de paiement, date de livraison
Déclarations
Documents à transmettre | Date limite | |
---|---|---|
Début d'activité | Formulaire P0i | 15j suivant le début d'activité |
Déclaration fiscale | liasse fiscale en fonction du régime | Entre mai et juin |
Changement de régime fiscal | Courrier de levée d'option | Entre mai et juin |
CFE | Formulaire 1447-C-SD | En mai |
TVA | Déclaration trimestrielle | mi-avril, mi-juillet, mi-octobre, mi-janvier |