meta données pour cette page
  •  

Procédure de sortie de location

todo

  1. Archivage mail de départ avec lettre type de résiliation du bail :

Cliquez pour afficher ⇲

Cliquez pour masquer ⇱

Nom du locataire Adresse

Nom du propriétaire Adresse

Lieu, Date recommandée avec accusé réception

Objet : Résiliation de bail

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé au (adresse du logement) depuis le (date de la signature du bail), je vous fais part de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard du délai de préavis de 3 mois prévu par la loi, le (date du départ délai de préavis compris).

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

  1. État des lieux de départ
  2. Clôture dossier du locataire en enlevant l'info aux impots + sur le site de la garantie visale