meta données pour cette page

Le Droit des associations

Page de brouillon sur l'instruction sur la responsabilité pénale, civile et financière dans le cas des association collégiales en prennant exemple sur le site passerelleco.info Ci-dessous la description de quelques repère juridique pour qu'une association puisse (presque) fonctionner.

Les outils

Les types

  • Les association de fait, ce sont des collectifs non déclarée. Elle est constitué sans autorisation ni déclaration préalable dont sa création, son fonctionnement et sa dissolution ne demande aucune formalité. N'étant pas une personne morale, elle ne peut pas signer des actes (contrats, achats, etc) à son nom. Il n'y a dedans que des personnalités physique (individus).
  • Les association déclarée sont publié sur le Journal Officiel en fournissant un ensemble de documents comme des Procès Verbaux, Status, Rapport d'activités, etc. Cela permet de devenir une personne morale ayant ainsi un pouvoir juridique et contractuel.

Concept fiscal et institutionelle

  • L'intérêt général à pour but de proposer des mission de service publique de l'état et d'autres pouvoir publics.
    • Utilisé pour le régime de mécénat
    • Utilisé par l'article 200 et 238 bis du Code Général des Impots (CGI) pour les rescrits fiscaux
    • il doit y avoir une gestions d'insintéressé
    • Ne pas entrer en concurrence
    • Ne pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes
    • Depuis Juillet 2014:
      • Possible d'accepter les libertés entre vifs ou testamentaires
      • Posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit
      • Créer des fons de dotations (loi LME, art 140 et 141 de 2008-776)
  • L'utilisé publique alias Reconnaissance d'Utilité Publique (RUP), sont des associations gagnant en légitimité et en notorité symboliquement car il n'existe pas de texte de loi définissant l'utilité publique.
    • Elles sont souvent liée aux fondatons
    • Leur procédures sont lourdes pour obtenir l'acréditation par le ministère de l'intérieur avec notamment ces critères :
      • Un objet d'intérêt général précis
      • Association plainement active depuis 3 ans
      • Ressources pérenne au niveau financier (au moins 46 000e), règle démocratique, transparences, et mécanismes d'obligations vis à vis de l'Etat

Les principaux documents

Les status

Lors de sa déclaration, celle-ci à du rassembler ces informations:

  • L'identiité des membres fondateurs
  • L'object social de l'association incluant une description la plus détaillé possible incluant, par exemple, les activités qu'il y aura
  • L'adresse du siège social de l'association
  • Les conditions d'adhésion
  • Les modalités de fonctionnement, les organes de gouvernance ainsi que les dirigeants ou responsables nommés
  • Les modalité de modification des status
  • La procédure et les causes de dissolution

Les status suffisent à la déclaration de l'association mais y inclure un règlement intérieure (charte) est bienvu permettant aux individus de respecter l'orientation du projet et notamment son fonctionnement interne. Notons qu'en cas d'incompatibilité, ce sont les status qui sont force de loi.

exemple : https://lattribut.org/attribut/statuts

Les responsabilités

Pénale

Si un dommage ou une faute pénale est causée par une personne n'étant pas membre du projet associatif, alors la personne est personnellement responsable.

Si le dommage ou la faute pénale est commise par une personne étant membre du projet associatif ET est une conséquence d'une décision prise dans le cadre de l'action normale de l'asociation, alors sa responsabilité pénale est engagé en tant que personne morale. Dans ce cas, l'amende peut être jusqu'a 5 fois supérieure à celle d'une personne physique pour la même faute.

Civile

Si l'action est illégale, l'association est tenu de réparer les dommages causé à autrui ou d'indemnier les victimes. La responsabilité civile de l'association est concerné si cela concerne une décision du CA ou du bureau ou par un manquement aux normes de sécurité. Certaines assurances peuvent couvrir la responsabilité civile normale mais si les status de l'association ne sont pas respectés, ou si les responsables outrepassent la définition de leur fonction, alors leur responsabilité civile individuel est aussi engagée.

Rapports