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Private Equity

PEA-PME

Lors d'une levé de fond pour une entreprise, il y a besoin de savoir :

  • Le nom de la holding (ex Tudi Holding 89) ou de l'entreprise qui donne les actions (à qui ont souscrit).
  • La date limite de la levé des fonds.

Etapes

1. Fournir les informations du PEA-PME à la plateforme d'investissement (CIF)

  • Numéro du compte PEA-PME
  • IBAN du compte PEA-PME
  • Indiquer chez qui il est hébergé

2. Infomations à fournir à la banque

  • Opération d'augmentation de capital (pas de création, de gré à gré)
  • Kbis de la holding
  • Statuts de la holding
  • PV décision de la holding
  • PV de prorogation de la période de la holding
  • Si besoin : Renonciation DPS (Droit Préférentiel de Souscription)
  • Preuve de signature des Statuts et du PV
  • Code CFI : ESVTFR (Pas de code ISIN, réservé aux titres côtés)
  • RIB sur lequel réaliser le virement
  • Bulletin de souscription
  • Attestation d'éligibilité
  • Lettre d'engagement que la banque peut fournir (ou des exemple ici)

Avec ces documents, la banque ferra le virement sur l'IBAN fournis.

3. Information à fournir à la banque

  • Le fichier qui valide le fait que l'investisseur à des parts dans la société.

Ainsi, la banque liera ce document au porte-feuille

Il n'est pas possible de bénéficier de 25% de réduction de l'IR car le portefeuille permet déjà une réduction fiscale au bout de 5 ans de son ouverture.